Avocat liquidation de régimes matrimoniaux Nîmes

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Parfois aussi appelé partage dans le langage courant, la liquidation du régime matrimonial revêt des opérations plus complexes que la simple notion de partage ou partage des biens.

Le divorce ou la séparation a été prononcé mais le sort des biens n’a pas été réglé et il faut liquider le régime matrimonial quel que soit celui qui a été choisi par les époux le jour de leur mariage.

Cette liquidation du régime matrimonial intervient également en cas de décès de l’un des conjoints car il faudra alors liquider la succession.

PROCEDURE AMIABLE DE LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

La liquidation du régime matrimonial sert à déterminer les biens appartenant aux époux et à fixer leur valeur mais le partage n’a pas encore été effectué.

En présence d’immeubles seulement, les ex époux, qui peuvent être accompagnés de leur avocat, doivent se rendre chez le notaire.

Si nécessaire, le notaire dressera un projet d’état liquidatif (qui aura quoi et combien).

Avec son client, l’avocat étudie cet acte liquidatif et si la situation l’exige, envoie ses observations au notaire.

La liquidation, de communauté ou sortie de l’indivision interviendra amiablement si chacun des ex époux accepte l’état liquidatif et le partage peut intervenir.

Dans le cas contraire, l’ex époux le plus diligent revoit son avocat afin que ce dernier saisisse le Tribunal qui tranchera les difficultés sur la liquidation de communauté ou sortie de l’indivision et pourra ordonner le partage.

LE CONTENTIEUX DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

La compétence du contentieux de la liquidation du régime matrimonial dépend du juge aux affaires familiales.

Il s’agira de discuter devant ce juge de la répartition des biens, déterminer s’il est possible de rester en indivision si un des ex époux le souhaite, bref fixer les termes du partage.

Si nécessaire, une expertise sera ordonnée afin d’éclairer le juge sur la valeur des biens à partager et fixer le calcul des récompenses ou créances entre époux.

Cette procédure est plus longue mais parfois indispensable notamment quand l’un des ex époux ne se rend à aucune convocation : le partage ne peut être ordonné.

Maître Cynthia GALLI, également professionnel qualifié, vous recevra à son cabinet situé à NIMES (Gard) 4 rue MONJARDIN – 30000 – NIMES ou à CAISSARGUES (Gard) proche de GARONS, BOUILLARGUES, REDESSAN, MANDUEL, MARGUERITTES, SAINT GILLES, accessible par le Chemin des Canaux ou par la sortie directe de l’autoroute (sortie NIMES CENTRE).

PIECES A FOURNIR :

  • Jugement de divorce ou acte de décès.
  • Contrat de mariage.
  • Procès verbal du notaire.
  • Justificatifs des biens revendiqués.
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