Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDEMNISATION DES MINEURS

INDEMNISATION DES MINEURS

Le 26 avril 2013

ACCORD DU JUGE POUR L'INDEMNISATION DES MINEURS

Dans certains cas, les représentants légaux d'un mineur doivent obtenir l'accord du juge des tutelles avant d'accepter l'offre qui leur est présentée par la CIVI.