Avocat bail commercial Nîmes

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Le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce dont il assure la pérennité et l’existence.

La durée du bail commercial et son renouvellement obéissent à des règles strictes.

Le bail commercial est souscrit pour une durée de neuf ans, le locataire ayant la possibilité d’y mettre fin tous les trois ans.

A titre dérogatoire et exceptionnel, une convention d’occupation précaire d’une durée de vingt quatre mois non renouvelable peut être conclue.

L’évolution du loyer du bail commercial est encadrée par la loi.

En général le bail est indexé ce qui permet une évolution annuelle.

La révision des loyers ou leur augmentation, sont souvent discutés car les éléments de référence, s’ils peuvent paraître objectifs, ne revêtent pas la même importance selon le lieu d’implantation, les éléments extérieurs et les améliorations apportées.

Lors de son renouvellement, le propriétaire peut souhaiter une augmentation plus importante en fonction des facteurs locaux de commercialité.

A défaut d’accord amiable, seule une expertise et le recours au juge pourra mettre fin au litige.

Seul le respect des règles légales garantit les droits du bailleur et du locataire.

Les litiges entre bailleur et locataire concernant le bail commercial dépendent du Tribunal de Grande Instance ou de son Président.

Les procédures d’urgence peuvent être envisagées si la situation le nécessite.

Votre avocat à Nîmes, peut rédiger le contrat de bail et vous assister en cas de difficultés ou procédures concernant le fonds de commerce et le bail commercial.

Maître Cynthia GALLI vous recevra à son cabinet situé à NIMES (Gard) 4 rue MONJARDIN – 30000 – NIMES ou à CAISSARGUES (Gard) proche de GARONS, BOUILLARGUES, REDESSAN, MANDUEL, MARGUERITTES, SAINT GILLES, accessible par le Chemin des Canaux ou par la sortie directe de l’autoroute (sortie NIMES CENTRE).

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