Enfant

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Qu’il s’agisse de l’enfant naturel c’est-à-dire l’enfant né hors mariage ou de l’enfant légitime, l’avocat intervient pour régler la situation de votre enfant et les mesures le concernant.

Quand ses parents se séparent, votre avocat à Nîmes peut se charger de déterminer avec vous, sur vos instructions, le cadre le concernant.

Un pacte civil peut aussi être rédigé entre les parents, avec l’aide de votre avocat, pour organiser cette situation si une séparation intervient mais que le divorce n’est pas envisagé ou dans l’attente de la convocation devant le juge.

Maître Cynthia GALLI avocate au barreau de Nîmes, vous recevra à son cabinet situé à NIMES (Gard) 4 rue MONJARDIN – 30000 – NIMES ou à CAISSARGUES (Gard) proche de GARONS, BOUILLARGUES, REDESSAN, MANDUEL, MARGUERITTES, SAINT GILLES, accessible par le Chemin des Canaux ou par la sortie directe de l’autoroute (sortie NIMES CENTRE).

LES MESURES CONCERNEES :

  • L’exercice de l’autorité parentale c’est-à-dire les décisions importantes qui doivent normalement être prises à deux quand cet exercice a été déclaré conjoint.
  • La résidence de l’enfant : lui-même ou l’un des parents ou les deux souhaitent modifier les mesures prises.
  • La pension alimentaire : - augmentation de la pension alimentaire
    - diminution de la pension alimentaire
    - suppression de la pension alimentaire

L’un des parents peut demander la modification de chacun de ces éléments ou de l’un d’entre eux seulement si un élément nouveau est intervenu.

Pour toute procédure le concernant, l’enfant a la possibilité de consulter son propre avocat.

Le barreau de Nîmes a organisé la mise en place de l’avocat de l’enfant selon les modalités qui vous seront communiquées par votre avocat.

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL :

  • Par requête conjointe quand les parents sont d’accord sur toutes les mesures concernant l’enfant (résidence habituelle, autorité parentale, pension alimentaire…)
  • Par requête que votre avocat déposera au greffe à la demande de l’un des parents quand ces derniers ne sont pas d’accord,

Le greffe convoquera le défendeur et informera votre avocat de la date d’audience.

PIECES A FOURNIR : (en double exemplaire)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants concernés
  • Copie des revenus et charges
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