Avocat divorce et séparation - Nîmes

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Maître Cynthia GALLI avocate à Nîmes, étudiera avec vous la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Elle vous recevra à son cabinet situé à NIMES (Gard) 4 rue MONJARDIN – 30000 – NIMES ou à CAISSARGUES (Gard) proche de GARONS, BOUILLARGUES, REDESSAN, MANDUEL, MARGUERITTES, SAINT GILLES, accessible par le Chemin des Canaux ou par la sortie directe de l’autoroute (sortie NIMES CENTRE).

DIVORCE AMIABLE

Il s’agit du divorce par consentement mutuel.

Le principe : les époux sont d’accord pour engager la procédure de divorce et sur ses conséquences.

  • Accord des époux sur toutes les mesures à prendre (enfants, biens à partager, pensions, répartition des biens...)
  • Les époux n’ont pas à faire connaître la raison de leur demande.
  • La liquidation de communauté ou la sortie de l’indivision c’est-à-dire le partage des biens doit intervenir avant le prononcé du divorce.

PROCEDURE

Depuis le 1er janvier 2017, le juge n’intervient plus.

  • Chaque partie doit être assistée par son propre avocat.
    Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2017, que le couple bénéficie des services d’un seul et même avocat.
  • Une convention est rédigée, validée par les parties, dont le projet est envoyé par chaque avocat à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • La signature de l’accusé de réception fait courir le délai de réflexion de 15 jours.
  • A l’expiration de ce délai, si aucune des parties ne fait valoir son droit à rétractation, la procédure peut continuer.
  • La convention est alors signée par chacune des parties ainsi que leur avocat et envoyée à un notaire pour enregistrement.
  • Une liquidation de communauté ou de sortie d’indivision est rendue nécessaire, notamment par la présence d’un immeuble, un acte notarié doit intervenir dans l’intervalle chez le notaire choisi communément par les parties, qui rédigera l’acte liquidatif.

DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Le principe : la demande est formée par l’un des époux et acceptée par l’autre.

Le divorce sera prononcé sans énonciation de torts et sans motifs.

La liquidation de communauté ou la sortie de l’indivision intervient après le divorce (voir l’onglet qui concerne cette opération).

PROCEDURE :

L’avocat rédige la requête en divorce sur les instructions de son client et l’avocat la déposera au greffe.

Le greffe l’envoie à l’autre époux et convoque chacun d’entre eux pour la tentative de conciliation.

Tentative de conciliation : si chacun des époux est assisté par un avocat et accepte le principe du divorce, un procès verbal est signé devant le juge : le divorce sera irrévocable.

Sauf accord(s) pris par les époux et approuvés par le juge, ce dernier statue sur les autres mesures (financières, enfants, biens).

La procédure continue par une assignation en divorce.

La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce (voir l’onglet concernant cette phase).

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGUAL

Le principe : le divorce est prononcé quand les époux sont séparés depuis plus de 2 ans.

Le divorce est inéluctable.

La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce (voir l’onglet concernant cette phase).

PROCEDURE :

L’avocat rédige la requête en divorce sur les instructions de son client, l’avocat la déposera au greffe.

Le greffe l’envoie à l’autre époux et convoque chacun d’entre eux pour la tentative de conciliation.

Tentative de conciliation : si chacun des époux est assisté par un avocat et accepte le principe du divorce, un procès verbal est signé devant le juge : le divorce sera irrévocable.

Si le procès-verbal d’acceptation n’est pas signé, la procédure se poursuivra quand même et le divorce sera prononcé inéluctablement.

Sauf accord(s) pris par les époux et approuvés par le juge, ce dernier statue sur les autres mesures (financières, enfants, biens).

La procédure continue par une assignation en divorce.

La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce (voir l’onglet concernant cette phase).

DIVORCE POUR FAUTE

Le principe : la demande est formée par un époux qui s’estime victime de comportements fautifs de l’autre époux.

La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce (voir l’onglet concernant cette phase).

PROCEDURE :

L’avocat rédige la requête en divorce sur les instructions de son client, l’avocat la déposera au greffe.

Le greffe l’envoie à l’autre époux pour la tentative de conciliation.

Tentative de conciliation : le juge statue sur les mesures provisoires sauf accord entre les époux sur ces dernières.

Si l’époux demandeur persiste, aucun procès verbal n’est signé.

La procédure continue par une assignation en divorce.

La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce (voir l’onglet concernant cette phase).

Documents à fournir pour tous types de divorce : (en copie et en double exemplaire)

  • copie intégrale de l’acte de mariage
  • copie de la carte de nationalité ou carte de séjour de(s) époux
  • copie du livret famille jusqu’au premier enfant non né
  • justificatifs des revenus et charges (salaires, crédit, tableau d’amortissement, rentes, prestation, dividende...)
  • copie carte grise du VA
  • certificat de scolarité des enfants
  • numéro de sécurité sociale

CONTENTIEUX APRES –DIVORCE

Les mesures prises par un jugement de divorce ou de séparation concernant les enfants sont révisables à tout moment par l’un des parents jusqu’à la majorité des enfants voire parfois au-delà notamment pour la pension alimentaire.

IL PEUT S’AGIR :

  • De l’exercice de l’autorité parentale c’est-à-dire les décisions importantes qui doivent normalement être prises à deux quand cet exercice a été déclaré conjoint lors du jugement qui a prononcé le divorce.
  • De la résidence de l’enfant : lui-même ou l’un des parents ou les deux souhaitent modifier les mesures prises par le jugement de divorce.
  • De la pension alimentaire à savoir : - augmentation de la pension alimentaire
    - diminution de la pension alimentaire
    - suppression de la pension alimentaire

L’un des parents peut demander la modification de chacun de ces éléments ou de l’un d’entre eux seulement si un élément nouveau est intervenu.

PROCEDURE :

La requête est rédigée sur vos instructions par votre avocat qui la déposera au greffe. Ce dernier convoquera le défendeur à l’audience et en informera votre avocat.

Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire mais si vous demandez des mesures modificatives concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant elle est vivement conseillée.

Pour toute procédure le concernant, l’enfant à la possibilité de consulter son propre avocat.

Le barreau de Nîmes a organisé la mise en place de l’avocat de l’enfant selon les modalités qui vous seront communiqué par votre avocat.

DOCUMENTS A FOURNIR (copie en double exemplaire)

  • Décision précédente
  • Justificatifs des revenus et charges
  • Justificatifs du changement invoqué

Maître Cynthia GALLI avocate au barreau de Nîmes, vous recevra à son cabinet situé à NIMES (Gard) 4 rue MONJARDIN – 30000 – NIMES ou à CAISSARGUES (Gard) proche de GARONS, BOUILLARGUES, REDESSAN, MANDUEL, MARGUERITTES, SAINT GILLES, accessible par le Chemin des Canaux ou par la sortie directe de l’autoroute (sortie NIMES CENTRE).

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